MAISON & DESIGN
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Conditions Générales de Ventes


Certains meubles comme table a manger extensible ou cuisine complete beneficie de CGV particulieres vu leur volume.

CGV & POLITIQUE DE RETOUR 


  • Raison sociale  : MAISON & DESIGN 
  • Adresse : 3,square Arago
  • N° d'Immatriculation : 80823995800016
  • Pays d'expédition : FRANCE

Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients


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(Dernière mise à jour : avril 2017)


Table des matières


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1. Domaine d'application


2. Conclusion du contrat


3. Droit de rétractation


4. Prix et modalités de paiement


5. Conditions de livraison


6. Conformité & Garantie Légales


7. Loi applicable, juridiction compétente


8. Protection des données


9.


1) Domaine d'application


1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et S.A.S. MAISON & DESIGN (ci-après dénommée le « vendeur ») par l'intermédiaire du site internet www.cdiscount.com et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.


1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


2) Conclusion du contrat


2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur la plateforme commerciale www.cdiscount.com représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.


2.2 Immédiatement après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation.


2.3 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV ainsi que les informations à la clientèle


2.4 Le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.


2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.


3) Droit de rétractation


En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l'exercice du droit de rétractation en bas des CGV.


4) Conditions de livraison


4.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en est convenu autrement. L'adresse de livraison renseignée par le client auprès de www.cdiscount.com fait référence lors de l'exécution de la transaction.


4.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore s'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.


4.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n'est pas possible


5) Conformité & Garantie Légales


En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s'appliquent


6) Loi applicable, juridiction compétente


6.1 Si le client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale de la S.A.S. La maison 1974.


6.2 Si le client est un professionnel au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du client.


7) Protection des données


7.1 Les données à caractère personnel ne sont recueillies que lorsque le client les communique de son plein gré pour l'exécution du contrat ou lors de l'inscription à un bulletin d'information. Les données à caractère personnel saisies, à cette occasion, ne sont utilisées que pour l'exécution du contrat et le traitement des demandes du client.


7.2 L'adresse de courrier électronique est utilisée exclusivement à des fins de publicité interne à condition que le client y ait explicitement consenti. Le client peut annuler à tout moment son consentement vis-à-vis du vendeur.


7.3 Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les données à caractère personnel du client sont transmises à la société de transport chargée de la livraison, pour autant que ce soit nécessaire à la livraison de la marchandise


7.4 Après l'exécution complète du présent contrat et le paiement intégral du prix d'achat, les données du client sont sauvegardées tout en respectant les délais de conservation prévus par le droit commercial et la législation fiscale. Elles sont toutefois effacées après expiration de ces délais, à moins que le client ait explicitement consenti à ce que ses données continuent à être utilisées.


7.5 Le client a le droit d'obtenir gratuitement toutes informations relatives à ses données stockées mais aussi, le cas échéant, à la correction, au blocage ou à la suppression de ces données. Il peut s'adresser gratuitement au vendeur pour des questions relatives à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de ses données personnelles.


8. LIVRAISONS


Les frais de livraison des produits au Client sont clairement indiqués et s’ajoutent au tarif des produits.


Le Site s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués sur la Commande, en fonction des disponibilités, des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons pourront être effectuées de manière globale ou partielle.


Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la Commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les délais mentionnés ne sont qu'indicatifs.


Toutefois, si les Produits commandés n’étaient livrés qu’après la date indiquée de livraison, dans un délai excédant sept jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résilier la vente, sur demande écrite adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les trente jours après la date de livraison qui avait été indiquée. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées en totalité dans le délai maximum de trente jours à compter de la résiliation de la Commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation et des frais de retour.


Les produits achetés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison par transporteur en France métropolitaine. Dans ce cas le Client sera contacté par téléphone ou par email pour convenir d’un rendez-vous de livraison.


Toute livraison en dehors de la France métropolitaine et des pays indiqués dans la liste de choix de pays du panier est sujette à des conditions spécifiques à convenir avec le Site. Dans ce cas, toute Commande passée qui serait livrée en dehors de la France métropolitaine ou des pays indiqués pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Site n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. C’est au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.


Dans le cas d’une livraison par transporteur le type de livraison : en pas de porte au pied de l’immeuble ou à l’étage est choisie par le Client ou imposée par le Site selon le produit commandé.


Le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits. En cas d’absence lors du rendez-vous de livraison, le Site se réserve le droit de faire payer au Client le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entraîner l’obligation pour le Client de récupérer son bien à l’entrepôt indiqué par le transporteur, dans un délai de 15 jours.


Le Site ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter ou résultant des Produits. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits, notamment de refuser de procéder à des passages par fenêtre. Il appartient au Client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison, de s’assurer que la livraison peut être effectuée sans risque, de s’assurer que l’encombrement des produits commandés est compatible avec leur livraison.


Dans le cas d’une livraison à l’intérieur du domicile, le Client s’engage en outre à vérifier la configuration des lieux afin de permettre une installation conforme des Produits (espace suffisant, encombrants déplacés, objets fragiles retirés,…).


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Site, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.


Ainsi, à la livraison, le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de deux jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité à la Commande ou vice apparent des Produits livrés, de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, auprès du Site, par courrier recommandé avec accusé réception. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Site.


La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Site au transporteur chargé de les livrer.


Le Site envoie un courrier électronique de confirmation de la Commande du Client à l'adresse électronique qu'il aura communiqué afin de récapituler les informations contractuelles, notamment l’adresse de livraison. Ce courrier électronique est adressé après validation de ladite Commande et encaissement du règlement associé.


L'exactitude des informations fournies par le Client pour la livraison relèvent de sa responsabilité. En cas d’erreur les retards de livraison ne pourront être imputés au Site, de même tous frais additionnels générés par cette erreur seront refacturés au Client comme par exemple le coût du déplacement du transporteur sans pouvoir atteindre le Client ou les frais de garde additionnels des produits. Ainsi dans le cas où le transporteur n'arriverait pas à joindre le Client pour la livraison en raison de mauvaises coordonnées postales ou téléphoniques, les frais d'envoi et de retour seront à la charge du Client.


Tout changement d’adresse par le Client pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par le Site.


Si le Client souhaite différer la date de livraison convenue, cela sera uniquement possible pour un motif grave, celui-ci devra prévenir le Site par courrier recommandé avec accusé de réception, étant entendu que tout frais supplémentaire lui sera indiqué et restera à la charge du Client.


Les deux principaux modes de livraison sont :


1) La livraison en pas de porte :


La livraison en pas de porte est réalisée en bas d’immeuble ou à l’entrée de l’immeuble ou de la résidence indiquée par le Client. Le transporteur chargé de la livraison se présente en pas de porte, avec un rendez-vous à des dates indiquées par le transporteur.


2) La livraison à l’étage dans la pièce désirée :


La livraison à l’étage signifie le dépôt des produits commandés par le Client dans le domicile qu’il a indiqué dans sa Commande.


Dans les deux cas le Client est contacté téléphoniquement ou par email par le transporteur afin qu’ils puissent convenir d’une date de livraison. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur et à vérifier la conformité de la Commande.


Les frais de retour de marchandises ou de transporteurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du Client.


Quel que soit le mode de livraison :


En signant le bon de livraison, le Client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conforme à sa Commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de l'expéditeur. Sans annotations précises de la part du Client sur le bon de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun droit de recours après le départ des livreurs.


Si le produit arrive endommagé, le Client doit l'ouvrir et le contrôler en présence du livreur avant de signer le Bon de livraison. Si un ou plusieurs articles sont endommagés, il doit refuser le colis en indiquant sur le bon de transport "Colis refusé car endommagé".


Si le colis présente des traces d'ouverture, le Client doit vérifier son contenu devant le livreur. Si un ou plusieurs articles manquent ou sont endommagés ou non conformes, refusez le colis et notez vos remarques sur le bon de livraison.


En cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable (Article L.133-3 du Code du Commerce). Par conséquent, le Site n’acceptera aucun retour de produits cassés ou endommagés.


9. DROIT DE RÉTRACTATION


Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Site et demander l’échange ou le remboursement des Produits livrés, à condition toutefois que les Produits soient retournés en parfait état neuf, dans leur emballage exact d'origine, complété de l’ensemble de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Notamment, pour des raisons évidentes d’hygiène, les articles de literie et les canapés convertibles ne pourront être essayés et retournés que sous leur emballage protecteur en film plastique non déchiré. Les Produits non aptes à la commercialisation, notamment ceux portant des traces d’utilisation, endommagés, salis ou incomplets, ne seront donc pas repris.


Ainsi, si les produits peuvent être remis en stock et revendus, l’intégralité des sommes versées par le Client lui sera remboursée, à l’exception des frais de retour. Ces frais de retour sont en effet à la charge exclusive du Client qui devra organiser le ré-acheminement des produits et en supporter les risques.


Le renvoi des Produits doit être accompagné d'une note de retour, exposant de façon détaillée les raisons du retour, et de la copie de la facture.


Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Produits ont été confectionnés selon les spécifications du Client (tissu, couleur, coutures, design,…) ou nettement personnalisés.


Le droit de rétractation doit être exercé auprès du Site par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 3,square Arago 75013 PARIS


Après exercice du droit de rétractation le Client dispose de 15 jours pour retourner le ou les produits à l’adresse qui lui aura été indiquée.


Le remboursement des Produits est effectué dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la rétractation, sous réserve de l’état des Produits.


Si les Produits retournés ne parviennent pas au Site dans les délais et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir. Dans ce cas, le Site pourra réexpédier les produits au client si ce dernier le souhaite à condition que les frais de re-livraison soient payés à l’avance par le Client.


10. RESPONSABILITE DU SITE – GARANTIE ET SAV


Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.


Cependant les Produits vendus par le Site bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :


- la garantie légale de conformité (article 211-1 et suivants du Code de la consommation),


- la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (article 1641 du Code civil),


- la garantie commerciale du Vendeur, en fonction des produits et marques concernés et selon les modalités convenues. Le contenu et les modalités de la garantie commerciale sont précisés sur la fiche produit reprise sur le Site ou dans le carnet d’entretien et de garantie accompagnant le Produit.


Toute garantie est exclue dans les cas suivants :


- mauvaise utilisation ou utilisation inadaptée,


- négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,


- montage erroné, modification du Produit,


- usure normale du Produit,


- accident affectant le Produit comme par exemple choc, dégât des eaux, incendie, déballage en utilisant des objets tranchants….,


- cas de force majeure.


Les poignées, coutures, fils de piqûre, toiles et tissus de recouvrement ne sont pas couverts par la garantie. Une différence de quelques centimètres avec les dimensions proposées peut être constatée. En ce qui concerne la literie, l’épaisseur et les dimensions sont mesurées selon la norme EN1334. Des modifications d’aspect ou des altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d’une exposition prolongée à une source de lumière ou de chaleur excessive, de l’action de produits d’entretien inadaptés, …. Le cuir, produit naturel, peut également présenter des particularités.


La garantie du Site est limitée à la réparation, au remplacement d’une pièce défectueuse ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, selon les circonstances les mieux adaptées.


Afin d’exercer son droit ou l’application de la garantie commerciale, le Client devra contacter le Site par email ou par courrier et fournir une copie de la facture d’achat accompagnée d’une explication détaillée du défaut constaté et de photos. Le Site s’engage à analyser et traiter ces demandes de SAV dans les meilleurs délais et à proposer une solution appropriée. Dans le cas où la responsabilité de l’usine productrice ou du transporteur serait engagée, leur délai de prise en compte et de traitement de la demande s’imposera au Site et au Client.


Dans tous les cas, il appartient au Client d’établir la réalité des non-conformités ou vices cachés allégués. Dans ce cadre, le Client facilitera au Site l’accès aux Produits afin que ce dernier puisse procéder à toutes vérifications si nécessaire.


Les délais de garantie ne sont pas prolongés en cas de réparation ou de remplacement des Produits. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Site ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement.


La responsabilité du Site est exclue en cas de retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Si la demande du Client est justifiée, le Site s’engage à rembourser le Client du prix du Produit, ou à échanger le Produit acquis par le Client avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent en cas de livraison d’un Produit non conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.


Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation selon les modalités définies ci-dessus.


Droit a la rétraction


Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:


A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation -------------------------------------------------------------- Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 15 jours et sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (S.A.S MAISON & DESIGN tel:0667.24.50.84, email: designmaison@yahoo.fr ; 3,square Arago 75013,Paris) notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt. Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-même dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.


Les frais de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Remarques générales Merci d'éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l'ensemble des composants d'emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l'exercice du droit de rétractation -----------------------------


B. Formulaire de rétractation ----------------------------- Si vous souhaitez rétracter du présent contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et le renvoyer. MAISON & DESIGN , 3,square Arago ,75013 Paris E-Mail: designmaison@yahoo.fr Je/nous soussigné(s) (*) rétracte/ons du présent contrat que j'ai/nous avons (*) conclu et portant sur l'achat des marchandises suivantes (*) _______________________________________________________ _______________________________________________________ Commande passée le (*) ____________ / reçue le (*) __________________ ________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (en cas de correspondance écrite uniquement) _________________________ Date (*) Rayer les mentions inutiles.


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